J.O. 32 du 8 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 janvier 2005 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0410264A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, M. Christian Mellottée, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition de la Présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 12 mai 2004 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.